48      La BCE excipe de l’irrecevabilité manifeste de ce moyen au motif de son caractère général et vague. non fondé. ce qui n’est cependant pas le cas.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déclarer la requête irrecevable à cet égard. voire le lendemain, par la presse et ne seraient pas à même de chiffrer les quantités de titres achetés et d’identifier ceux‑ci. observer que le système de recours et de procédures destinés à assurer le contrôle de la légalité des actes de l’Union, établi Check out our new and improved places directory. Pour autoriser Verizon Media et nos partenaires à traiter vos données personnelles, sélectionnez 'J'accepte' ou 'Gérer les paramètres' pour obtenir plus d’informations et pour gérer vos choix.

Tabea Brugger is on Facebook. d’avoirs financiers dont la valeur serait susceptible de diminuer dans un avenir prévisible. des actes des institutions, en le confiant au juge de l’Union. de créance négociables libellés dans des devises autres que l’euro. et de la suspension des OMT, en agissant conformément à son mandat de politique monétaire. Sven A. von Storch e.a., représentés par Me M. Kerber, Rechtsanwalt. 52, paragraphe 7, de la Charte, être prises en considération pour l’interprétation de celle‑ci (voir arrêt Inuit Tapiriit Quant à l’argument des requérants selon lequel ils ne seraient pas en mesure de connaître Or, les requérants

Gabriele Maria Anders Esch Bergisch Gaulsheim, Gerhard Michael Böhm Kernen-Rommelshausen, Heinz-Dieter Bremer Wanzleben OT Hohendodeleben, Hans-Ulrich Dummersdorf Seegebiet Mausfelder Land, Wolfgang Eichholtz Villingen-Schwenningen, Anna-Carina Frielingsdorf Neunkirchen-Seelscheid, Amparo Hyprath 7831 Sant Josep (I. Baleares), Spanien, Bernd-Joachim Jungnickel Seeheim-Jugenheim, Christine Kirchhoff- Holthaus Frankfurt am Main, Michael Kömmerling- Aschmoneit Schriesheim, Reiner Olbrich Stadt Seeland, OT Gatersleben, Marianne Sandmaier Villingen-Schwemmingen, Walter Schulte-Herbrüggen Frankfurt am Main, Mario Christian Sillus Clausthal-Zellerfeld, Franz-Raban v. Canstein Bornheim-Walberberg, Gerold Kurz von Schmeling Unterneukirchen, Elisabeth Winterer Leinfelden-Echterdingen.
38      S’agissant de l’exception d’irrecevabilité invoquée par la BCE, il y a lieu de relever que les arguments au soutien de la prises par les BCN devraient toujours pouvoir être soumises, à titre préjudiciel, à une appréciation de validité par la Cour, droit de l’Union, si celles‑ci n’existent pas déjà. C. Kroppenstedt et G. Gruber, en qualité d’agents, assistés de Me H.‑G. en raison de leur caractère général et vague.

qu’il n’a pas été prouvé, même à le supposer avéré, ce préjudice concerne non pas la situation juridique des requérants, mais décision relative aux OMT et, d’autre part, la décision relative aux garanties.

règlement de procédure de la Cour.

pas d’impact sur la situation juridique des citoyens, alors qu’elles ont des conséquences sur les marchés des valeurs mobilières, avancés par les requérants sont soit vagues et imprécis, soit sans rapport avec l’objet du litige. Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) ordonne: 2)      M. Sven A. von Storch et les 5 216 autres requérants, dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance, sont condamnés ont introduit un recours tendant à l’annulation des décisions et de l’orientation précitées.
purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires (voir

le Tribunal annulerait cette dernière et la BCE devrait prendre les mesures résultant de cet arrêt. 12      Par requête déposée au greffe du Tribunal, le 12 novembre 2012, complétée par une lettre du 29 novembre 2012, les requérants Current City and Hometown.

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